pour ce qui concerne les aides attribuées par l'Agence aux bénéficiaires visés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

les ordres de mission pour les agents de la direction générale en charge des politiques d'intervention et de la direction de l'expertise et de l'animation territoriale, et les états de frais correspondants

les décisions prises suite aux recours déposés auprès du conseil d'administration par les demandeurs de subvention

mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH, contre les décisions émanant des délégués de l'agence dans les départements ou des délégataires de compétence