pour conclure, pour les territoires non couverts par une convention de délégation de compétence

en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du CCH, les conventions visées à l'article R. 321-12 du CCH et aux articles 15 I et 15 J du RGA, ainsi que les avenants à ces conventions

pour ce qui concerne les aides attribuées par l'agence aux bénéficiaires visés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

les ordres de mission pour les agents de la direction générale en charge des politiques d'intervention et de la direction de l'expertise et de l'animation territoriale, et les états de frais correspondants

les décisions prises suite aux recours déposés auprès du conseil d'administration par les demandeurs de subvention

mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH, contre les décisions émanant des délégués de l'agence dans les départements ou des délégataires de compétence

de signer, dans les limites de ses attributions, au nom de la directrice générale, ordonnateur de l'Agence nationale de l'habitat et représentante du pouvoir adjudicateur