au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions
dans la limite des attributions de ce département ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des substances actives et les copies certifiées conformes des auto risations
mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique. » II. − Après l'article 7, sont insérés trois articles ainsi rédigés
au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions
dans la limite des attributions de ce département ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des substances actives et les copies certifiées conformes des auto risations
mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique. » II. − Après l'article 7, sont insérés trois articles ainsi rédigés
au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions
dans la limite des attributions de ce département ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des substances actives et les copies certifiées conformes des auto risations
mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique. » II. − Après l'article 7, sont insérés trois articles ainsi rédigés
au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions
dans la limite des attributions de ce département ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des substances actives et les copies certifiées conformes des auto risations
mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique. » II. − Après l'article 7, sont insérés trois articles ainsi rédigés
