86 % (50/58). La rentabilité reste à améliorer, 15 % d'examens sont à refaire, sans doute du fait d'explications insuffisantes, d'une mauvaise compréhension, du manque d'intimité en cellule, notamment en maison d'arrêt. Deux tests se sont révélés positifs et ont débouché sur des coloscopies (un polype et un examen à refaire). Outre l'intérêt pour la personne détenue en termes de réduction de la mortalité, cette étude insiste sur le renforcement du lien de la personne détenue avec l'UCSA dans une démarche préventive. F. Cordonnier, UCSA MC Poissy ; Congrès UCSA, Bordeaux, 2010

Livre 4 Cahier 2 PRISE EN CHARGE DES MALADIES NON TRANSMISSIBLES fICHE 4

MoDALITéS DE PRISE EN CHARGE

1 - GÉNÉRALITÉS

Dans les cas où un mineur, en amont de son incarcération, fait l'objet au sein d'un service protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) d'une prise en charge thérapeutique pour une pathologie ayant donné lieu à un projet d'accueil individualisé (PAI)14, ce document peut être transmis à l'USMP par les professionnels de la PJJ. Le cas échéant, le projet peut être mis en place pendant l'incarcération

En fonction de la situation de la personne et de la fréquence des soins, l'accès aux différents dispositifs d'aménagements de peine pour raison médicale doit être facilité (cf. Livre 5)

par le coordonnateur de l'USMP. Elle assure des fonctions de coordination

• un rapport annuel d'évaluation de l'activité réalisée, tenant compte des indicateurs de suivi figurant dans l'instruction du

281

Livre 4 Cahier 3 priSe eN charGe eT preVeNTiON DeS cONDUiTeS aDDicTiVeS FICHE 4 lES TRAITEmENTS

DE SUbSTITUTION

• « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République »

Le défenseur des droits peut être saisi par toute personne, physique (mineure ou majeure) ou morale, qui s'estime lésée dans ses droits par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé ci-dessus. La saisine du défenseur des droits est gratuite. Une réclamation peut également être adressée à un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au défenseur des droits s'il estime qu'elle appelle son intervention. Dans ce cas, il peut se saisir d'office, mais ne peut intervenir qu'à la condition que la personne – ou, le cas échéant, ses ayants droit – ait été avertie et ne soit pas opposée à son intervention

mettre en œuvre la politique nationale définie par la Direction de l'administration pénitentiaire et de l'adapter aux spécificités de son interrégion. Il assure les relations externes de la direction interrégionale, notamment avec les préfets pour les questions touchant à la sécurité des établissements pénitentiaires et à leur situation territoriale, et avec les procureurs généraux pour les questions relatives à l'exécution des décisions judiciaires

Il exerce l'autorité et le contrôle sur l'ensemble des activités des services et des établissements de la région pénitentiaire. À ce titre, les chefs d'établissement et les directeurs des services d'insertion et de probation lui sont hiérarchiquement rattachés

24

Livre 1

l'instruction des recours en grâce adressés au président de la République

23

Livre 1 Cahier 2 LES STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DU mINISTÈRE DE LA jUSTICE FICHE 2

NIvEAU RÉgIONAL, ET DÉpARTEMENTAL

1 - RôLE ET MISSIONS DES DIRECTIONS INTERRÉgIONALES DES SERvICES

examiner

• toute question d'ordre général se rapportant à la protection et à l'amélioration de la santé des mineurs sous protection judiciaire

Elle veille à la mise en œuvre des orientations fixées par le comité interministériel ou le niveau national, dans les domaines de la prise en charge sanitaire et sociale de ces personnes. Elle s'assure de la coordination et de la bonne information des services et des partenaires compétents

Livre 1 Cahier 3 LA COORDINATION DES STRUCTURES SANTÉ-jUSTICE 2 - INSTANCES DE CONCERTATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

NIvEAU DE RECOURS DES SERvICES MÉDICO-PSyCHOLOgIQUES

arrêter le projet territorial de santé mentale. Enfin, elles pilotent la commission régionale santé-justice

Depuis la réforme territoriale portée par la loi no 2015-991 du

portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre des ARS métropolitaines est passé de 20 à 13

CAHIER 2

LES STRUCTURES

INSTITUTIONNELLES DU

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

P. 21 ❯ 27

BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2018/1 du

Page 25

Livre 1 Cahier 2 LES STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DU mINISTÈRE DE LA jUSTICE FICHE 1

NIvEAU NATIONAL

1 - RôLE ET MISSIONS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

une double mission