SSAP1830167A

De: Frédérique DREIFUSS-NETTER
(suppléante) nommée
Objet:
membre de la Commission nationale d'agrément susvisée
Au titre de la Cour de cassation
Remplace:Mme Bernadette WALLON
Groupe:
cour_cassation
nomination
15 Avril 201815/04/2018