la mise en œuvre de la présente délibération, de sa diffusion à l'agent comptable et au contrôleur budgétaire du fonds et de sa publication au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité Délibération no 2017-11-02 du 9 novembre 2017 portant modification du catalogue des interventions relative au montant de prise en charge des prothèses auditives Nombre de voix « Contre » : 2 La délibération est adoptée FFait le 9 novembre 2017 | 
