la mise en œuvre de la présente délibération, de sa diffusion à l'agent comptable et au contrôleur budgétaire du fonds et de sa publication au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité
Délibération no 2018-11-08 du
29 novembre 2018
autorisant le directeur du FIPHFP à signer la convention financière AGEFIPH relative au financement d'actions à destination des personnes en situation de handicap
