| De: | Guillaume Pépy président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée SNCF, domiciliée à Paris (14e), 34, rue du Commandant René-Mouchotte, agissant au nom de la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est à Paris (14e), 34, rue du Commandant-René-Mouchotte, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 049 447, en vertu des pouvoirs qui me |
| Objet: | avec faculté de subdélégation par l'article 10 du décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la SNCF et par délibération du conseil d'administration de la SNCF en date du 28 mars 2013 confère au directeur général SNCF régions et intercités de la SNCF, domicilié à Paris (12e), 209-211, rue de Bercy, dans son domaine de compétence tel que défini par la RH 0001, les pouvoirs suivants |
