président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée SNCF, domiciliée à Paris (14e), 34, rue du Commandant René-Mouchotte, agissant au nom de la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial

dont le siège est à Paris (14e), 34, rue du Commandant-René-Mouchotte, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 049 447, en vertu des pouvoirs qui me

avec faculté de subdélégation

par l'article 10 du décret no 83-109 du

relatif aux statuts de la SNCF et par délibération du conseil d'administration de la SNCF

en date du

confère au directeur général SNCF régions et intercités de la SNCF, domicilié à Paris (12e), 209-211, rue de Bercy, dans son domaine de compétence tel que défini par la RH 0001, les pouvoirs suivants