à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2021

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions