de la légion de gendarmerie d'Aquitaine, adjoint au commandant du groupement de Lot-et-Garonne, à Agen
Objet:
membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
