Chantal Paon


De: Paon (Chantal)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
juge au tribunal de grande instance de Versailles, placée en position de congé de longue maladie
Groupe:
Tribunal de grande instance de Versailles, placée en position de congé de longue maladie
date_debut="1993-03-11"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Versailles, placée en position de congé de longue maladie"
depart_retraite
JORFTEXT000000545059(source JORF)
admission
07 Mars 199307/03/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.