Françoise Férat de Ses Fonctions de Juge Suppléante à la
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise FÉRAT de ses fonctions de juge suppléante à la Cour de justice de la République
à minuit
Objet:
de
date_debut
=
"
2020-06-25
"
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000042045283
(source JORF)
cessation de fonction
27 Juin 2020
27/06/2020