| De: | Thérèse MADY ingénieure principale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration | | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale 7 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés"
|
