à compter de la date du présent arrêté membres de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4111-10 du code de la santé publique 3° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes Organisations syndicales représentatives des sages-femmes | 