Établissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes (organisation)
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au ministère de la culture et de la communication et attribués concomitamment à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de
l'article 2 du décret n° 95-463 du
27 avril 1995
modifié, les ensembles immobiliers sis lieudit « Le Petit Parc » et rue des Réservoirs, à
cadastré section BX n° 23, 26 et 85, d'une superficie totale de 35 743 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1)
Objet:
à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribué concomitamment à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de
l'article 2 du décret n° 95-463 du
27 avril 1995
modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit « Pièce-d'Eau-des-Suisses », à
