19 janvier 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: BERTHILLON (Matthieu, Jean, Jacques)
commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
membre de la société par actions simplifiée « ACCESS HUISSIERS »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
19 janvier 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000049068429(source JORF)
nomination
01 Février 202401/02/2024