1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle de greffiers de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle de greffiers de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000341258
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cessation de fonction
12 Février 2002
12/02/2002