27 octobre 1992 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie Sayanoff-Lévy
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
27 octobre 1992 portant délégation de signature
JORFTEXT000000360271
(source JORF)
habilitation
31 Octobre 1992
31/10/1992