27 octobre 1992 portant délégation de signature (organisation)


De: Sophie Sayanoff-Lévy
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
27 octobre 1992 portant délégation de signature
JORFTEXT000000360271(source JORF)
habilitation
31 Octobre 199231/10/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.