JORFTEXT000000360271

De: Sophie Sayanoff-Lévy
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
27 octobre 1992 portant délégation de signature
JORFTEXT000000360271(source JORF)
habilitation
31 Octobre 199231/10/1992
De: Daniel Perrin
directeur de l'artisanat
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au commerce et à l'artisanat"
JORFTEXT000000360271(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 199231/10/1992