29 décembre 1995 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Belmont
contrôleur d'Etat
Objet:
à signer les décisions particulières
mentionnées à l'article 1er
Groupe:
29 décembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000372636
(source JORF)
habilitation
30 Décembre 1995
30/12/1995