JORFTEXT000000372636


De: Claude Belmont
contrôleur d'Etat
Objet:
à signer les décisions particulières
mentionnées à l'article 1er
Groupe:
habilitation
30 Décembre 199530/12/1995
De: Jean-Claude Prevel
chef de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions particulières apportant le concours de l'Etat dans le cadre des décisions du
2 septembre 1980
du
31 décembre 1990
susvisées
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
30 Décembre 199530/12/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.