3 août 1993 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Vidon
conseiller des affaires étrangères
Objet:
à signer, au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
3 août 1993 portant délégation de signature
JORFTEXT000000362637
(source JORF)
habilitation
12 Août 1993
12/08/1993