6 août 1991 portant délégation de signature (organisation)

De:	Didier Houssin administrateur civil
Objet:	à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	6 août 1991 portant délégation de signature

habilitation

De:	Françoise Miquel administrateur civil
Objet:	à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	6 août 1991 portant délégation de signature

habilitation