Article 55 du décret n° 85-1389 modifié (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chevalier (Frédéric)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, suppléant
Objet:
magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de
Limoges et Poitiers
Remplace:
M. Billard (Pierre)
Groupe:
Article 55 du décret n° 85-1389 modifié
magistrat
JORFTEXT000000793917
(source JORF)
désignation
08 Février 2007
08/02/2007