Autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations (organisation)


De:
Decurey)
Objet:
au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations
La CAP ou, le cas échéant la CCP, peut, après examen de la requête de
sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique, demander à cette dernière la révision du compte rendu d'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit lui être faite de tous les éléments utiles d'information
Groupe:
intégration
10 Janvier 201910/01/2019
De:
Decurey)
Objet:
au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations
La CAP ou, le cas échéant la CCP, peut, après examen de la requête de
sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique, demander à cette dernière la révision du compte rendu d'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit lui être faite de tous les éléments utiles d'information
Groupe:
intégration
15 Avril 201515/04/2015
De:
Decurey)
Objet:
au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations
La CAP ou, le cas échéant la CCP, peut, après examen de la requête de
sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique, demander à cette dernière la révision du compte-rendu d'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit lui être faite de tous les éléments utiles d'information
Groupe:
intégration
28 Mai 201428/05/2014
De:
Autefage)
En application de l'arrêté PJJ du
30 avril 2013
l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de deux mois
à compter de la réception de la proposition de l'administration centrale après avis de la CAP pour notifier le CREP définitif à l'agent, qui en accuse réception
Objet:
au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations
La CAP ou, le cas échéant la CCP, peut, après examen de la requête de
sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique, demander à cette dernière la révision du compte-rendu d'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit lui être faite de tous les éléments utiles d'information
Groupe:
intégration
28 Mai 201428/05/2014
De:
Werl)
Objet:
au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations
L'autorité hiérarchique envoie l'original du CREP définitif par lettre recommandée avec accusé de réception et en conserve une copie. Si l'agent ne renvoie pas le CREP signé, l'accusé de réception apportera la preuve que l'agent a été mis en mesure de signer le CREP. Ainsi la notification sera réputée effectuée
Si l'autorité hiérarchique modifie le CREP, elle prend une nouvelle décision qui peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification
Enfin, en raison du caractère consultatif de la CAP et de la CCP, leur avis ne constitue pas une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
5.3 Le recours devant le juge administratif
Le compte-rendu de l'entretien professionnel est susceptible d'un recours juridictionnel dans le délai de 2 mois
à compter de sa notification. Si un recours hiérarchique a été exercé dans les délais, le délai de 2 mois ne commence à courir qu'
à compter de la notification de la réponse
L'annulation résultant d'un recours juridictionnel entraîne obligatoirement l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel, en tenant compte des remarques du juge
Rappel de quelques principes établis par la jurisprudence
– Le délai de recours contentieux est prorogé par la procédure de recours hiérarchique (CE Section, 10 juillet 1964, centre médico-pédagogique de Beaulieu)
Groupe:
intégration
28 Mai 201428/05/2014
De:
Decurey)
Objet:
au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations
La commission administrative paritaire peut, après examen de la requête de
sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique, demander à cette dernière la révision du compte-rendu d'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit lui être faite de tous les éléments utiles d'information
Groupe:
intégration
29 Mai 201329/05/2013
De:
Autefage)
En application de l'arrêté PJJ du
30 avril 2013
l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de deux mois
à compter de la réception de la proposition de l'administration centrale après avis de la CAP pour notifier le CREP définitif à l'agent, qui en accuse réception
Objet:
au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations
La commission administrative paritaire peut, après examen de la requête de
sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique, demander à cette dernière la révision du compte-rendu d'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit lui être faite de tous les éléments utiles d'information
Groupe:
intégration
29 Mai 201329/05/2013
De:
Werl)
Objet:
au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations
L'autorité hiérarchique envoie l'original du CREP définitif par lettre recommandée avec accusé de réception et en conserve une copie. Si l'agent ne renvoie pas le CREP signé, l'accusé de réception apportera la preuve que l'agent a été mis en mesure de signer le CREP. Ainsi la notification sera réputée effectuée
Si l'autorité hiérarchique modifie le CREP, elle prend une nouvelle décision qui peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification
Enfin, en raison du caractère consultatif de la CAP, son avis ne constitue pas une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
5.3 Le recours devant le juge administratif
Le compte-rendu de l'entretien professionnel est susceptible d'un recours juridictionnel dans le délai de 2 mois
à compter de sa notification. Si un recours hiérarchique a été exercé dans les délais, le délai de 2 mois ne commence à courir qu'
à compter de la notification de la réponse
L'annulation résultant d'un recours juridictionnel entraîne obligatoirement l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel, en tenant compte des remarques du juge
Rappel de quelques principes établis par la jurisprudence
– Le délai de recours contentieux est prorogé par la procédure de recours hiérarchique (CE Section, 10 juillet 1964, centre médico-pédagogique de Beaulieu)
Groupe:
intégration
29 Mai 201329/05/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.