29 Mai 2013

au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations

La commission administrative paritaire peut, après examen de la requête de

sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique, demander à cette dernière la révision du compte-rendu d'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit lui être faite de tous les éléments utiles d'information

En application de l'arrêté PJJ du

l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de deux mois

à compter de la réception de la proposition de l'administration centrale après avis de la CAP pour notifier le CREP définitif à l'agent, qui en accuse réception

au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations

La commission administrative paritaire peut, après examen de la requête de

au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations

L'autorité hiérarchique envoie l'original du CREP définitif par lettre recommandée avec accusé de réception et en conserve une copie. Si l'agent ne renvoie pas le CREP signé, l'accusé de réception apportera la preuve que l'agent a été mis en mesure de signer le CREP. Ainsi la notification sera réputée effectuée

Si l'autorité hiérarchique modifie le CREP, elle prend une nouvelle décision qui peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois

à compter de sa notification

Enfin, en raison du caractère consultatif de la CAP, son avis ne constitue pas une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

5.3 Le recours devant le juge administratif

Le compte-rendu de l'entretien professionnel est susceptible d'un recours juridictionnel dans le délai de 2 mois

à compter de sa notification. Si un recours hiérarchique a été exercé dans les délais, le délai de 2 mois ne commence à courir qu'

à compter de la notification de la réponse

L'annulation résultant d'un recours juridictionnel entraîne obligatoirement l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel, en tenant compte des remarques du juge

Rappel de quelques principes établis par la jurisprudence

– Le délai de recours contentieux est prorogé par la procédure de recours hiérarchique (CE Section, 10 juillet 1964, centre médico-pédagogique de Beaulieu)

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

conseiller juridique, chargé du suivi de la politique publique de l'économie sociale et solidaire

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

conseiller chargé du financement de l'économie sociale et solidaire et de la fiscalité

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

conseiller chargé des relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire et de l'entrepreneuriat social

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

conseiller chargé de la consommation et de la protection des consommateurs

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

conseillère parlementaire, chargée des questions relatives au développement durable

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

conseillère chargée des affaires européennes et internationales

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

conseillère chargée de l'emploi, de l'insertion par l'activité économique, des affaires sociales et de la politique de la ville

inspectrice des finances publiques

agent comptable de l'Institut national des jeunes aveugles

inspectrice des finances publiques

agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Paris

dans son corps d'origine

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché

au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement

conseillère, en charge des relations avec les partenaires et des opérations extérieures

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2001, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2003, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2002, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2004, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2003, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, session 2005, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2005, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2009, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2007, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2006, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2005, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2008, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2006, avec effet au

élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2004, avec effet au

Officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement

adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement et délégué aux réserves à la direction des ressources humaines

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

au titre du ministère de la défense

suppléant du délégué général pour l'armement et

Administrateur général de 2e classe des affaires maritimes

nommé inspecteur général des affaires maritimes

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade d'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes

Administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes

dans la 1re section des officiers généraux de la marine avec maintien dans ses fonctions

Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes

Colonel de l'artillerie

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Général de brigade

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de division

Général de brigade

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de division

Général de brigade

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de division

dans la 2e section des officiers généraux de la marine

Au grade de vice-amiral

Capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine

dans la 2e section des officiers généraux de la marine

Au grade de contre-amiral

Commissaire en chef de 1re classe

dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de commissaire général de 2e classe

Commissaire générale de 2e classe

dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de commissaire générale de 1re classe

Colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées

nommé directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest

dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées

Au grade de général de brigade

Ingénieur général hors classe de l'armement

directeur général adjoint de la direction générale de l'armement

Ingénieur général hors classe de l'armement

au cabinet du ministre

Conseiller technique discours et analyses prospectives

chef de service, adjointe au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'étude de l'emploi

représentant de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police de la police nationale

directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée

secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze

sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle

sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze

secrétaire générale de la préfecture des Landes

sous-préfet hors classe

sous-préfet de Lure

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de Guyane

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS DE CARRIÈRE