28 Mai 2014

au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations

La CAP ou, le cas échéant la CCP, peut, après examen de la requête de

sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique, demander à cette dernière la révision du compte-rendu d'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit lui être faite de tous les éléments utiles d'information

En application de l'arrêté PJJ du

l'autorité hiérarchique dispose d'un délai de deux mois

à compter de la réception de la proposition de l'administration centrale après avis de la CAP pour notifier le CREP définitif à l'agent, qui en accuse réception

au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations

La CAP ou, le cas échéant la CCP, peut, après examen de la requête de

au compte rendu. L'autorité hiérarchique pourra donc être amenée à revoir ses propres observations

L'autorité hiérarchique envoie l'original du CREP définitif par lettre recommandée avec accusé de réception et en conserve une copie. Si l'agent ne renvoie pas le CREP signé, l'accusé de réception apportera la preuve que l'agent a été mis en mesure de signer le CREP. Ainsi la notification sera réputée effectuée

Si l'autorité hiérarchique modifie le CREP, elle prend une nouvelle décision qui peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois

à compter de sa notification

Enfin, en raison du caractère consultatif de la CAP et de la CCP, leur avis ne constitue pas une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

5.3 Le recours devant le juge administratif

Le compte-rendu de l'entretien professionnel est susceptible d'un recours juridictionnel dans le délai de 2 mois

à compter de sa notification. Si un recours hiérarchique a été exercé dans les délais, le délai de 2 mois ne commence à courir qu'

à compter de la notification de la réponse

L'annulation résultant d'un recours juridictionnel entraîne obligatoirement l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel, en tenant compte des remarques du juge

Rappel de quelques principes établis par la jurisprudence

– Le délai de recours contentieux est prorogé par la procédure de recours hiérarchique (CE Section, 10 juillet 1964, centre médico-pédagogique de Beaulieu)

sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

suppléant du représentant de l'Etat

au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

administrateur civil en charge des questions relatives aux médias au sein du bureau de la justice et des médias du ministère des finances et des comptes publics

membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel

représentant de l'Etat

sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux

sur proposition de la Fédération nationale des salariés du sport (FNASS)

membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux

sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux

sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux

sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux

sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux

sur proposition de la Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES)

membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux

sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS)

membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

a) Au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux

sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA)