Bureaux chargés du déroulement des opérations électorales (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
MARANDET (Sophie)
Objet:
commissaire de justice associée
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOURET-AYACHE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
Groupe:
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOURET-AYACHE »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Privas (Ardèche)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
07
"
JORFTEXT000046497248
(source JORF)
nomination
28 Octobre 2022
28/10/2022