MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA MALADIE SUR LES DROITS À LA RETRAITE Décret no 2003-1306 du
26 décembre 2003
modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Lorsque l'admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d'ouverture du droit à une pension de droit commun soient remplies par ailleurs, la liquidation des droits s'effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire
