jusqu'à l'octroi de la dernière période de congé rémunéré à laquelle le fonctionnaire peut prétendre

Le fonctionnaire ne pouvant reprendre son service à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie est soit reclassé pour raison de santé

dans un autre corps ou emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite

FICHE 3

à son déta chement et

FICHE 8

MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA MALADIE SUR LES DROITS À LA RETRAITE Décret no 2003-1306 du

modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Lorsque l'admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d'ouverture du droit à une pension de droit commun soient remplies par ailleurs, la liquidation des droits s'effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire