à délivrer aux utilisateurs les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin en application de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, pour utiliser les œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche Il est rappelé que la C.P.U. dispose notamment d'un pouvoir de recommandation à l'égard des présidents et directeurs des E.P.C.S.C.P membres de cette conférence Article 2 - Protocole d'accord transitoire et expérimental. Utilisations prévues Chaque école ou établissement d'enseignement ou de recherche ainsi que certains services des ministères utilisent des livres, des publications périodiques imprimées sur un support graphique, des images ou des œuvres musicales imprimées, notamment dans le cadre de la diffusion numérique de documents pédagogiques pour les élèves et les étudiants, de la réalisation de sujets d'examen et de concours ou encore de représentations en présentiel et pour des activités de recherche, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Ces utilisations répondent aux prescriptions suivantes, étant précisé que ces dernières ne peuvent avoir pour effet de restreindre le champ de l'exception pédagogique 2.1 Définitions Les parties conviennent des définitions respectives suivantes. Le terme « chercheurs » s'entend des personnels relevant des établissements énumérés ci-dessus et qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces établissements | 