qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 6 - Durée

Visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 6 - Durée

Le président de la C.P.U

qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 6 - Durée

Le directeur général de l'enseignement scolaire

qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 6 - Durée

Le Président Gérant de la S.E.A.M

qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 6 - Durée

Le Président Gérant de l'A.V.A

qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 6 - Durée

Le Gérant du C.F.C

conviennent de concevoir et de mener conjointement toutes actions qu'ils estimeront nécessaires à la promotion des règles du droit d'auteur auprès des écoles et établissements d'enseignement ainsi qu'à la prise en compte des missions d'enseignement et de recherche des écoles et établissements d'enseignement, auprès des mandants du C.F.C

qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 5 - Coopération

agissent pour informer les écoles et établissements d'enseignement, le cas échéant membres de la C.P.U

les auteurs et les éditeurs sur la mise en œuvre du présent protocole d'accord transitoire

qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 5 - Coopération

et l'A.V.A

chacun pour les mandats qu'il a reçus, garantissent les ministères et la C.P.U. contre toute réclamation relative à une utilisation entrant dans l'objet de l'accord et conforme à

Cette garantie est consentie sous réserve et dans les limites des effets du libre exercice par tout auteur ou ses ayants droit des prérogatives attachées à son droit moral

qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 4 - Garantie

qui sont concernés par ces travaux

le stockage numérique sans limite de durée

aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d'œuvres ou des œuvres protégés, conformément aux arrêtés du

relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale

sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l'auteur

Article 6 - Durée

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le

se termine le

Fait à Paris, le

En six exemplaires originaux

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

partagent le souci des ministères et de la C.P.U

de permettre une utilisation des œuvres conforme aux finalités d'enseignement et de recherche

à délivrer aux utilisateurs les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin

en application de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, pour utiliser les œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Il est rappelé que la C.P.U. dispose notamment d'un pouvoir de recommandation à l'égard des présidents et directeurs des E.P.C.S.C.P

membres de cette conférence

Le ministère et la C.P.U. partagent le souci des ayants-droit de mener des actions coordonnées pour sensibiliser les enseignants, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les élèves et les étudiants sur l'importance de ces droits et sur les risques que la contrefaçon fait courir à la vitalité et la diversité de la création littéraire et artistique

ainsi que de prévoir l'utilisation d'œuvres protégées par les écoles, les établissements d'enseignement et de recherche, le cas échéant membres de la C.P.U

les services des ministères dans le cadre de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche et d'organisation de concours, sous d'autres formes que la reproduction par reprographie, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Il précise ainsi les conditions de mise en œuvrede l'exception pédagogique prévue au e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception

à délivrer aux utilisateurs les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin

en application de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, pour utiliser les œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Il est rappelé que la C.P.U. dispose notamment d'un pouvoir de recommandation à l'égard des présidents et directeurs des E.P.C.S.C.P

membres de cette conférence

Article 1 - Objet

et des œuvres relevant des arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc., et des répertoires représentés par l'A.V.A

reproduites ou non dans les livres ou publications périodiques sur support graphique

à délivrer aux utilisateurs les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin

en application de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, pour utiliser les œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Il est rappelé que la C.P.U. dispose notamment d'un pouvoir de recommandation à l'égard des présidents et directeurs des E.P.C.S.C.P

membres de cette conférence

Article 2 - Protocole d'accord transitoire et expérimental. Utilisations prévues

Chaque école ou établissement d'enseignement ou de recherche ainsi que certains services des ministères utilisent des livres, des publications périodiques imprimées sur un support graphique, des images ou des œuvres musicales imprimées, notamment dans le cadre de la diffusion numérique de documents pédagogiques pour les élèves et les étudiants, de la réalisation de sujets d'examen et de concours ou encore de représentations en présentiel et pour des activités de recherche, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Ces utilisations répondent aux prescriptions suivantes, étant précisé que ces dernières ne peuvent avoir pour effet de restreindre le champ de l'exception pédagogique

2.1 Définitions

Les parties conviennent des définitions respectives suivantes. Le terme

« chercheurs » s'entend des personnels relevant des établissements énumérés ci-dessus et qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces établissements