Comité chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Hassenfratz
procureur général près la cour d'appel de Besançon, magistrat du parquet hors hiérarchie
Objet:
afin d'assurer le contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Groupe:
Comité chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques
JORFTEXT000000439639
(source JORF)
nomination
03 Août 2004
03/08/2004