Commission commune (organisation)

De: Bernard CHEVALIER
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président de la commission commune
prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission commune
duree="cinq ans"
president
JORFTEXT000045124819(source JORF)
nomination
06 Février 202206/02/2022