Commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (organisation)

Art. 1er. - La commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Premier collège : médecins-conseils chefs de service

Membres suppléants : docteurs

représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole

représentant de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole

instituée par l'article 15 du décret du

Représentant du ministre de l'agriculture

instituée par l'article 15 du décret du

Représentant du ministre de l'agriculture

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Premier collège : médecins-conseils chefs de service

Membres suppléants : docteurs

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Premier collège : médecins-conseils chefs de service

Membres titulaires : docteurs

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Premier collège : médecins-conseils chefs de service

Membres titulaires : docteurs

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Premier collège : médecins-conseils chefs de service

Membres titulaires : docteurs

représentant de la Fédération nationale de la mutualité française

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole

instituée par l'article 15 du décret du

Représentant du ministre de l'agriculture

instituée par l'article 15 du décret du

Représentant du ministre de l'agriculture

conseiller d'Etat, chargé d'assurer la présidence

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

instituée par l'article 15 du décret du

Représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

à la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (organisation)

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO