assiste à leurs travaux

La commission peut faire appel

représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCA

ministre des affaires étrangères de la République française

par leurs Gouvernements respectifs. Ils assurent alternativement

la présidence de la Commission

elle établit son règlement intérieur et bénéficie, pour l'exécution de sa mission, de la collaboration des administrations de chaque Gouvernement. La Commission peut faire appel

de besoin à tout organisme ou expert de son choix et en particulier aux entreprises gestionnaires et/ou exploitantes d'infrastructures

Le présent Accord est établi

avant l'expiration de chaque terme

Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, qui entrera en vigueur à la date de notification de votre acceptation

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération

Hubert Védrine

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

Rome, le