par leurs Gouvernements respectifs. Ils assurent alternativement la présidence de la Commission elle établit son règlement intérieur et bénéficie, pour l'exécution de sa mission, de la collaboration des administrations de chaque Gouvernement. La Commission peut faire appel de besoin à tout organisme ou expert de son choix et en particulier aux entreprises gestionnaires et/ou exploitantes d'infrastructures Le présent Accord est établi avant l'expiration de chaque terme Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, qui entrera en vigueur à la date de notification de votre acceptation Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération Hubert Védrine MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Rome, le 21 septembre 1999 |