Commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (organisation) - JORFSearch

Commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (organisation)

De:	Edwige TOUGERON secrétaire des affaires étrangères principale, retraitée
Objet:	à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile membre titulaire représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Groupe:	Commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

duree="trois ans"

JORFTEXT000037213692 (source JORF)

nomination

18 Juillet 2018 18/07/2018

De:	Patrick CADENAT président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:	membre titulaire de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile membre de la juridiction administrative
Groupe:	Commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

date_debut="2013-05-14"
duree="trois ans"

JORFTEXT000027399978 (source JORF)

reconduction

12 Mai 2013 12/05/2013

De:	Edwige Tougeron secrétaire des affaires étrangères principale
Objet:	à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile représentante du ministère des affaires étrangères et européennes, seconde suppléante
Groupe:	Commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORFTEXT000022419937 (source JORF)

nomination

02 Juillet 2010 02/07/2010