un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années, délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne

Art. 4. - Sont en outre admis les diplômes ou attestations

Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales (H.E.C.) ou de l'Ecole de haut enseignement commercial (H.E.C.J.F.)

un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années, délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne

Art. 4. - Sont en outre admis les diplômes ou attestations

Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales (H.E.C.) ou de l'Ecole de haut enseignement commercial (H.E.C.J.F.)

par arrêtés ministériels spécifiques pour effectuer les contrôles phytosanitaires

Bureaux de douanes habilités: bureaux de douanes dans lesquels peuvent être effectués les contrôles phytosanitaires des végétaux ou produits végétaux

Contrôles phytosanitaires: opérations effectuées par des agents habilités, destinées à éviter l'introduction ou la diffusion d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux; ces opérations comprennent la vérification des documents phytosanitaires et de l'identité du végétal ou du produit végétal et un contrôle technique effectif (observation visuelle pouvant être complétée par des observations complémentaires et des prélèvements d'échantillons)

Certificat phytosanitaire de réexpédition: document officiel établi par les agents habilités, en usage à l'intérieur des pays de la Communauté économique européenne, accompagnant les végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance de pays tiers lors d'une réexpédition vers un autre Etat membre

Etats membres: pays appartenant à la Communauté économique européenne

Pays non européens: pays n'appartenant pas à l'Europe géographique continentale et orientale