Conseil du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel excercées par (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Adam
magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché
Objet:
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel excercées par
Groupe:
Conseil du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel excercées par
date_debut
=
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1995-09-01
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corps
=
"
Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000188924
(source JORF)
cessation de fonction
24 Septembre 1995
24/09/1995