Cour d'appel de Paris, anciennement (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvie CASTERMANS
Objet:
magistrate de l'ordre judiciaire, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris, anciennement
Groupe:
Cour d'appel de Paris, anciennement
cour_appel
=
"
Paris, Anciennement
"
magistrat
JORFTEXT000051305954
(source JORF)
nomination
09 Mars 2025
09/03/2025