Cour d'appel de Rennes, placée en congé de longue maladie (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claire POULAIN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
vice-présidente placée à la cour d'appel de Rennes, placée en congé de longue maladie
Groupe:
Cour d'appel de Rennes, placée en congé de longue maladie
date_debut
=
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2020-01-02
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cour_appel
=
"
Rennes, Placée en Congé de Longue Maladie
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magistrat
=
"
Vice-président
"
depart_retraite
JORFTEXT000042297356
(source JORF)
admission
02 Septembre 2020
02/09/2020