Cour de cassation, en position de disponibilité (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Régis Mourier
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
précédemment avocat général à la Cour de cassation, en position de disponibilité
Groupe:
Cour de cassation, en position de disponibilité
date_debut
=
"
1999-01-02
"
cour_cassation
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000378792
(source JORF)
admission
29 Octobre 1998
29/10/1998