Direction de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt Assesseur (organisation)

De:
Messieurs
Substitut général chargé des affaires de mineurs ; M. les présidents des tribunaux de grande instance
les procureurs de la
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui
Fait à Paris, le
16 juillet 2008
Pour la garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation
Le directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt Assesseur
Tribunal pour enfants
M. le conseiller délégué à la protection de l'enfance
Groupe:
tribunal
tribunal_pour_enfants="pour enfants"
charge
30 Août 200830/08/2008