comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
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13 août 1960
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comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
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13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
