rapporteur sur le projet de loi organique n° 120 (2019 2020) modifiant la loi organique n° 2010-837 du
l'article 13 de la Constitution et le projet de loi n° 119 (2019-2020) modifiant la loi n° 2010-838 du
23 juillet 2010
relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (procédure accélérée).
