Indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thani Mohamed Soilihi
Objet:
rapporteur sur la proposition de loi n° 231 (2017-2018), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Groupe:
Indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000036630315
(source JORF)
nomination
22 Février 2018
22/02/2018