Modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (organisation)
directeur général des patrimoines et de l'architecture
Objet:
représentant du ministre chargé de la culture
en application del'article 3-1 du décret n° 99-778 du
10 septembre 1999
modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
en application del'article 3-1 du décret n° 99-778 du
10 septembre 1999
modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
en application del'article 3-1 du décret n° 99-778 du
10 septembre 1999
modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
