Préciser les principes d'organisation et d'intervention du Fonds de secours pour l'outre-mer et à déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture (organisation)

De: VALENCIA (Marie, Claudine, Christiane)
Objet:
notaire associée
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Marie VALENCIA »
notaire
notaire_residence="Sainte-Marie-la-Mer (Pyrénées-Orientales)"
notaire_residence_departement_code="66"
nomination
22 Août 202422/08/2024