à faire valoir ses droits à la retraite

en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite

conservateur des hypothèques de 2e catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chef du service de la publicité foncière de Nantes 1 (Loire-Atlantique)